Le Saviez-Vous n°87 : l'arrêté préfectoral

« Arrêté préfectoral »

Prefet

 

Vous en avez certainement déjà entendu parler, mais savez-vous vraiment ce que c’est ?

Tout d’abord, il est bon de ne pas confondre arrêté et arrêt. Un arrêt est une décision de justice et un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit.

L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif, signé par un membre du pouvoir executif dans le cadre de ses compétences légales. L'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret ou une ordannance afin d'en fixer les détails d'exécution. En matière de réglementation, les arrêtés constituent une source importante de droit.

Chaque course de notre département sont obligatoirement autorisées par un Arrêté préfectoral.

Les manifestations revêtant un caractère de compétition, sont soumises au régime de l’autorisation délivrée par la Préfecture ou la sous-préfecture concernée :

L’organisateur d’une compétition pédestre doit obligatoirement adresser un dossier à la CDCHS de son département (Commission Départementale des Courses Hors Stade) qui le validera avec ou sans recommandation et le transmettra à la préfecture ou sous-préfecture concernée.

 

En fonction de la nature de la manifestation, le Préfet peut prescrire dans l’acte d’autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par la réglementation en vigueur.

Le jour de la manifestation, chaque signaleur en poste, doit être en possession de l’arrêté préfectoral. C’est une obligation.

Organiser une manifestation sans autorisation peut coûter très cher !

En effet, la loi punit d’une peine d’amende, pouvant aller jusqu’à 15 000 €,le non-respect d’une obligation d’autorisation.

L’arrêté préfectoral donne le « feu vert » aux organisateurs pour le déroulement de leur épreuve. Mais il est tout aussi important de savoir que le Préfet peut procéder à tout moment à une « suspension d’autorisation ». Autrement dit, même si vous avez déjà en votre possession l’arrêté signé… le Préfet peut mettre fin à cette autorisation avec prise immédiate en cassant l’arrêté.

Rassurez-vous, c’est extrêmement rare quand cela arrive, sauf par exemple en cas de : Mise en danger immédiate des participants et/ou des spectateurs, avis de tempête, attentat, guerre civile, catastrophe naturelle, accident, etc…

L’Arrêté de suspension d’autorisation, rédigé en urgence par les services d’État, est, en règle générale, confié aux forces de l’ordre (Police ou Gendarmerie) et ces derniers sont chargés de remettre en main propre le document à l’organisateur.

Source : OP Rat370 pour la CDCHS 79 / n° 87 – Janvier 2017

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